Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307372 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipal Council on Annulment of Urban Planning Deliberation

Numéro de cause 2307372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation from October 8, 2021, which approved the project to revise the local urban planning document, arguing the deliberation itself was subject to judicial review. The court ruled that the deliberation, being merely a preparatory step in the overall procedure for creating the local urban planning document, constituted a non-appealable preparatory act, rendering the petitioner's conclusions inadmissible, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipal Council on Annulment of Urban Planning Deliberation: The court ruled that the deliberation, being merely a preparatory step in the overall procedure for creating the local urban planning document, constituted a non-appealable preparatory act, rendering the petitioner's conclusions inadmissible, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B, qui n'est pas susceptible d'être régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article mandates the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
Généré par l'IA
2508635
Annulment Sought for Preparatory Municipal Deliberation on Urban Planning Revision
2001328
Annulment of Urban Planning Deliberation Based on Untimely Appeal
2505868
Individuals v. Municipality: Annulment of Intercommunal Urban Plan Modification Denied
2304722
Municipal Deliberation Annulment Dismissed as Preparatory Act
2100906
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Urban Planning Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article mandates the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle Gauthier a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme de la ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Mme B sollicite l'annulation du projet de révision du plan local d'urbanisme arrêté le 8 octobre 2021 par délibération du conseil municipal de la Chapelle Gauthier. Toutefois, la délibération contestée n'est qu'un élément de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. Elle a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de Mme B dirigées contre cette délibération ne sont pas recevables.

4. La requête de Mme B, qui n'est pas susceptible d'être régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 30 juillet 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 1