Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307370 Généré par l'IA

Plaintiff v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2307370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought payment for construction work on a community hall and reimbursement of legal fees from a municipality following a dispute regarding unpaid invoices. After initiating mediation, the plaintiff filed a formal notice of withdrawal of the claim. Citing the relevant administrative code permitting action on pure and simple withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the main request and consequently rejected the municipality's associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Municipality (Withdrawal of Claim): After initiating mediation, the plaintiff filed a formal notice of withdrawal of the claim. Citing the relevant administrative code permitting action on pure and simple withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the main request and consequently rejected the municipality's associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement honoraires d'avocat factures impayées remboursement de frais coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Avesnelles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to take note of the withdrawal (désistement) of the petition.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the order to reject the Commune's request concerning costs incurred but not included in the recoverable costs (frais non compris dans les dépens).
Généré par l'IA
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2401762
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against Municipality
2301222
Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim
2201852
Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality
2002741
Claimant's Withdrawal of Action Bars Municipality's Cost Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to take note of the withdrawal (désistement) of the petition.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the order to reject the Commune's request concerning costs incurred but not included in the recoverable costs (frais non compris dans les dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la société Christian Lefebvre, représentée par Me Houzeau, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Avesnelles à lui verser la somme de 12 328,16 euros correspondant au paiement de factures relatives aux travaux de la salle des fêtes ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Avesnelles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune d'Avesnelles, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Christian Lefebvre d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la société Christian Lefebvre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 la charge des dépens ; () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Christian Lefebvre s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Christian Lefebvre, la somme que la commune d'Avesnelles demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Christian Lefebvre.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Avesnelles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Christian Lefebvre et à la commune d'Avesnelles.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,