Jurisdiction Over Individual Police Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Strasbourg to suspend a decision refusing his readmission and compel the local prefect to instruct Swiss authorities to accept his return pending a final asylum review, requesting associated penalties and costs. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located at the petitioner's place of residence at the time of the decision, and as the petitioner resided in a different department, the Strasbourg court lacked competence to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Over Individual Police Decisions: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located at the petitioner's place of residence at the time of the decision, and as the petitioner resided in a different department, the Strasbourg court lacked competence to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to mandate that the judge of summary proceedings reject the claims when declining jurisdiction.
Cited in the reasoning regarding jurisdiction, which ultimately led to the rejection of the case, although the explicit ground for rejection in the order is based on competence.
Cited in the rejected claim concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hild, demande au juge des référés :
1°) de suspendre la décision refusant sa réadmission adressée aux autorités suisses le 29 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'indiquer aux autorités helvétiques que la France accepte de le réadmettre jusqu'à l'examen définitif de sa demande d'asile par la CNDA dans un délai de deux heures à compter de l'ordonnance à intervenir, à défaut sous astreinte définitive de 200 euros par heure de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans le département du Doubs (25). C'est par suite devant le tribunal administratif de Besançon, et non devant celui de Strasbourg, que devait être présentée la requête, qui ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et à Me Hild.
Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2023.
La juge des référés,
J. Devys
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif