Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order transferring them to Italian authorities for asylum review and assigning them to residence, along with an order for the prefect to reassess their situation and grant a provisional residence permit, plus payment of legal fees. The court issued an order granting the withdrawal of the petition, as the litigant explicitly communicated their pure and simple withdrawal of the entire request via a letter recorded shortly after filing the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: The court issued an order granting the withdrawal of the petition, as the litigant explicitly communicated their pure and simple withdrawal of the entire request via a letter recorded shortly after filing the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis for the magistrate to rule by ordinance on the noting of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Fontana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Fontana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 6 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307369 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. C
Le greffier,
Signé
R. Machado
La greffière,
xxxx
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,