Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying recognition of an on-the-job accident and requested an order compelling the administrative director to recognize the accident or re-examine the claim, along with compensation for legal costs. The court determined that because the litigant, a civil servant, was assigned to a post in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction over the dispute fell to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal of Versailles, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence for disputes involving state civil servants and the fixed jurisdictions of the tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Accident Claim: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Geissmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur académique de Versailles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi le 5 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur académique de Versailles de reconnaître l'existence de l'accident de service survenu le 5 septembre 2022, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance de son accident de service, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée à un poste de secrétaire médicale dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon