Claim Withdrawal in Asylum Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order for transfer to Italian authorities for asylum processing and an associated residency assignment, along with an order for the prefecture to re-examine the situation and award legal costs. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting that the requester had formally withdrawn the entirety of the claim via a registered letter, thereby disposing of the case by giving formal acknowledgment of the unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Asylum Transfer Case: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting that the requester had formally withdrawn the entirety of the claim via a registered letter, thereby disposing of the case by giving formal acknowledgment of the unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request is acknowledged, which is the main outcome of the ruling.
This article provides the legal basis for the magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Fontana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Fontana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 6 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307368 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. C
Le greffier,
Signé
R. Machado
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,