Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of property tax assessments for the year 2022 concerning an apartment; however, the Regional Director of Public Finances subsequently issued a final decision on February 8, 2024, granting the tax relief sought by the applicant. Consequently, the court determined that the original request for discharge had become moot because the underlying dispute was resolved by the administrative decision, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning findings that a request is unnecessary to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief: Consequently, the court determined that the original request for discharge had become moot because the underlying dispute was resolved by the administrative decision, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning findings that a request is unnecessary to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the application, based on the subsequent administrative decision.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, et un mémoire enregistré le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 18 avenue du maréchal Juin à Miramas.
Par un mémoire enregistré au greffe le 8 février 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 8 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de Mme A aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2307366 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,