Withdrawal of Benefit Application Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the family allowance fund to examine their benefit application, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Benefit Application Claim: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise d'examiner sa demande d'allocation.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.