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2307365 Généré par l'IA

Withdrawal of Benefit Application Claim

Numéro de cause 2307365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the family allowance fund to examine their benefit application, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Benefit Application Claim: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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allocation familiale suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande renaissance du droit à la prestation d'assurance production de créance procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise d'examiner sa demande d'allocation.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.