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2307364 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Enforcement Request for Scholarship Award

Numéro de cause 2307364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the award of a needs-based higher education scholarship for the upcoming academic year, having received a refusal decision which was appended but not formally challenged for annulment. The court determined that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment or compensation claims, and since the filing did not seek the annulment of the prior refusal, the request was deemed manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision and was therefore dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Direct Enforcement Request for Scholarship Award: The court determined that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment or compensation claims, and since the filing did not seek the annulment of the prior refusal, the request was deemed manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision and was therefore dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative contrôle juridictionnel procédure de gré à gré e-justice réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
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2307635
Scholarship Refusal Inadmissibility Appeal
2425770
Petitioner v. Scholarship Granting Authority (Manifestly Inadmissible Claim)
2512784
Dismissal of Scholarship Challenge Based on Inadmissible Recours Gracieux
2405105
Scholarship Injunction Denial Due to Judicial Overreach
2402870
Rejection of Judicial Review for Manifest Inadmissibility of Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A produit la décision du 28 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, dont elle ne demande pas l'annulation, et fait appel au tribunal pour attribuer la bourse à son fils. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,