Withdrawal of Social Benefit Recoupment Claim Due to Failure to Confirm Interest

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d'annuler les décisions implicites, intervenues, sur recours administratifs préalables présentés les 07 février 2023 et du 10 mars 2023, dirigés contre les décisions par lesquelles la caisse d'allocation familiales du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 4 498,02 euros et un indu de prime d'activité d'un montant de 461,04 euros ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet son recours administratif préalable présenté le 07 février 2023 dirigé contre la décision de la caisse d'allocation familiales du Val-d'Oise envisageant de prononcer à son encontre une pénalité administrative d'un montant de 330 euros à son encontre ;

A titre subsidiaire :

3°) d'annuler la décision par laquelle le département du Val-d'Oise et la caisse d'allocations familiales ont rejeté sa demande de remise gracieuse desdits indus ;

4°) de prononcer la remise des indus ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge du département et de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions des articles 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 19 mars 2024 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", l'informant de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La requérante a accusé lecture de cette demande le 29 mars 2024 à 01h31. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 23 mai 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.