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2307362 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2307362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the family allowance fund of the Rhône refusing a discretionary waiver for a benefit debt of €360.50, but subsequently filed a memorandum on March 6, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale prestation facultative révocation de rentes sociales fiction de retrait renonciation à un revenu condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article, specifically the provision allowing it to record settlements, as the legal basis for issuing the order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2308682
Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Benefits
2404905
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Refusal
2410251
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2402953
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Dispute
2301332
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Waiver of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article, specifically the provision allowing it to record settlements, as the legal basis for issuing the order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 360,50 euros.

La caisse d'allocations familiales du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 29 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024 Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon le 30 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,