Request for Suspension of Ministerial Reassignment Decree Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend the execution of a ministerial decree dated June 13, 2023, which reassigned them to a different public security district, citing infringements upon their professional freedom, right to work, private and family life, loyalty, and right to a fair trial as justification for the urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that the asserted grounds, while potentially relevant to the merits of the annulment request, did not constitute a sufficiently grave and immediate harm to establish the requisite urgency under the legal standard for provisional relief, leading to the rejection of the suspension request and all related claims under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Ministerial Reassignment Decree Denied Due to Lack of Urgency: Pour caractériser l'urgence qui existerait à suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service de la CSP de Douai à celle de Maubeuge, M. B fait valoir que cette décision porte atteinte à sa liberté professionnelle, à son droit de travailler, au respect de sa vie privée et familiale, au principe de loyauté et au droit à bénéficier d'un procès équitable. Toutefois, ces considérations ne sont pas de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par
Me Congos, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté à la circonscription de sécurité publique de Maubeuge, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.
3. Pour caractériser l'urgence qui existerait à suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service de la CSP de Douai à celle de Maubeuge, M. B fait valoir que cette décision porte atteinte à sa liberté professionnelle, à son droit de travailler, au respect de sa vie privée et familiale, au principe de loyauté et au droit à bénéficier d'un procès équitable. Toutefois, ces considérations ne sont pas de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
La juge des référés,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,