Transfer Jurisdiction Dispute in Asylum Administrative Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the North dated July 31, 2023, directing her transfer to Portuguese authorities responsible for her asylum application; however, the court ruled that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, not Lille, requiring the case file to be immediately transmitted to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for challenges to administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer Jurisdiction Dispute in Asylum Administrative Order Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current court finds it lacks competence.
This article defines the territorial competence based on the applicant's residence, used to determine that the correct court is Amiens.
This article defines the jurisdiction and circuit of the Administrative Tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-8 to identify the competent court as Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme B A, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, Mme A était domciliée à Coallia, 1048 rue d'Orroire à Noyon (60400). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Maître Guillaud, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 1er septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,