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2307359 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit

Numéro de cause 2307359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit to add a storey to a dwelling, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the said petition. The Administrative Tribunal of Lyon, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit: The Administrative Tribunal of Lyon, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for giving note of the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally states that note is taken of the withdrawal of Mr. B's request.
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2208918
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200514
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2203234
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2207961
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206807
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for giving note of the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally states that note is taken of the withdrawal of Mr. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de Malarce-sur-la-Thines a refusé de lui délivrer un permis de construire pour surélever une maison d'habitation.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Malarce-sur-la-Thines.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier