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2307356 Généré par l'IA

Communal Social Action Center Dismissal Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2307356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a decision by the president of a communal social action center dismissing the petitioner from their position, along with a claim for reinstatement and costs, but subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment formation president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to take note of the petitioner's abandonment of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Social Action Center Dismissal Annulment Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment formation president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to take note of the petitioner's abandonment of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action licenciement administratif ordonnance de classement droit à la résolution du contrat révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Ronchin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to give effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2103520
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Decision
2204349
Claimant Withdraws Action Against Social Action Center Suspension
2106184
Director's Suspension Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2403337
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to give effect to the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Anger-Bourez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Ronchin a prononcé sa révocation, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Ronchin de le réintégrer en droit et en faits dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Ronchin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'action sociale de Ronchin.

Fait à Lille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,