Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307356 Généré par l'IA

LLC Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2307356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought relief from the administrative tribunal to cancel a demand for reimbursement of a tax credit related to the arts trades for the year 2022, but following a notice from the court inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims under the applicable administrative justice code, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule by order that the company is deemed to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; LLC Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours société à responsabilité limitée déduction fiscale fiction de retrait assujettissement à l'impôt délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la requérante le 28 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgements of withdrawal by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their application after failing to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2312088
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2206978
Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal
2202586
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2216879
LLC v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim
2200352
Tax Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL A et fils.

The order grants the withdrawal (désistement) of the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgements of withdrawal by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their application after failing to confirm its maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A et fils, représentée par son gérant M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 30 000 euros concernant le remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la requérante le 28 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 28 novembre 2023 dont l'accusé de réception postal est daté du 30 novembre 2023, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL A et fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A et fils et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,