Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307356 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2307356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, requesting the issuance of the requested permit or a reassessment of their situation, and the payment of judicial costs. The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically noting that the petitioner filed a memorandum on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically noting that the petitioner filed a memorandum on January 30, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2203687
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2306911
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2311121
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2202960
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2200552
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A représenté par Me Ducos- Mortreuil demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer, le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2024.

La Présidente de la 2ème chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2307356