Company Withdraws Action Against Municipal Order Denying Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal order from December 6, 2022, which opposed a prior declaration for the installation of relay antennas in a municipality, and to compel the mayor to issue a non-opposition order, but the company subsequently filed a notice of withdrawal of its action. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted the unconditional withdrawal and ordered that the discontinuance of proceedings be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Action Against Municipal Order Denying Antenna Installation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted the unconditional withdrawal and ordered that the discontinuance of proceedings be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles a fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable n°95585 22 00141 portant sur l'installation d'antennes-relais sur un terrain situé 62 boulevard Michel de Montaigne à
Sarcelles ;
2°) d'enjoindre au maire de Sarcelles de prendre un arrêté de non opposition à la déclaration préalable n°95585 22 O0141;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023 la commune de Sarcelles représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
La commune de Sarcelles produit une attestation par laquelle elle ne fait pas opposition à la déclaration préalable n°95585 22 O0141.
Par un courrier du 15 novembre 2023, la société TDF a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné la société TDF a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Sarcelles.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23073562