Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the cancellation of property tax assessed for the year 2023, but failed to submit the contested administrative decision or act as required by the Code of Administrative Justice, even after the court registry explicitly requested regularization within a fifteen-day period. The Tribunal determined that because the requester did not comply with the formal requirement to attach the challenged act or justify its absence, the petition was manifestly inadmissible under the rules allowing the President to reject such requests by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: The Tribunal determined that because the requester did not comply with the formal requirement to attach the challenged act or justify its absence, the petition was manifestly inadmissible under the rules allowing the President to reject such requests by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the substance of the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B demande la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le courrier adressé le 18 décembre 2023 par le greffe du Tribunal invitant M. B, dans un délai de 15 jours, à régulariser la requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. M. B, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par télérecours le greffe le 18 décembre 2023, qu'il est réputé avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas produit, dans le délai de 15 jours imparti, la décision ou l'acte qu'il conteste ni justifié de l'impossibilité de la produire, se bornant à fournir des avis d'imposition. Par suite, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 19 janvier 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 janvier 2024.
Le greffier,
F.Balicki
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