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2307353 Généré par l'IA

Farming Cooperative v. Regional Council President (Withdrawal)

Numéro de cause 2307353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A farming cooperative sought annulment of a regional council president's decision from November 2022 rejecting its application for aid under a European Agricultural Fund for Rural Development program; however, the cooperative subsequently filed a filing on January 15, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as nothing opposed formal acknowledgment of the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Cooperative v. Regional Council President (Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, as nothing opposed formal acknowledgment of the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
coopérative européenne développement rural droit agricole procédure en annulation fonds européen de développement régional retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The actual ruling ordering that note be taken of the withdrawal of the request.
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2501817
Farming Collective v. Regional Council (Subsidy Allocation and Legal Costs)
2206518
Agricultural Collective v. Prefecture: Withdrawal of Appeal
2203108
Agricultural Organizations v. Prefecture of Water Resource Management Decree Withdrawal
2500923
Farming Cooperative v. Regional Council (EAFRD Subsidies Jurisdiction)
2303630
Farming Collective v. Regional Authority (Subsidy Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The actual ruling ordering that note be taken of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, le GAEC le Village Fleuri doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a rejeté sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le GAEC le Village Fleuri déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la région des Pays de la Loire demande au tribunal de prendre acte du désistement du groupement requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le GAEC le Village Fleuri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GAEC le Village Fleuri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC le Village Fleuri et à la région Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE