Withdrawal of Name Change Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the Minister of the Interior's decision rejecting the requested change of her son's first name from "Badis" to "Elliot, Pascal" and to compel the Minister to issue a decree effectuating the change, alongside a claim for legal costs. However, the court issued an order noting that the litigant formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial petition or the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Name Change Petition: However, the court issued an order noting that the litigant formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial petition or the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Mazeres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la francisation du prénom de son fils, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de substituer par décret le prénom " Elliot, Pascal " à celui de " Badis " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante et au rejet du surplus des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,