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2307352 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Assistance Documents

Numéro de cause 2307352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a court order compelling the family allowance fund to provide documents concerning the suspension of their housing assistance rights, but subsequently filed a filing explicitly and unequivocally withdrawing their entire request. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Housing Assistance Documents: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance droit de rétractation droit au logement production de créance demande adressée à l'autorité preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to note the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2401667
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
2301364
Waiver of Housing Assistance Debt and Claim Discontinuance
2308390
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2402955
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision on Housing Aid Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order to note the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre, " sous astreinte financière ", à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines de lui délivrer les documents relatifs à la suspension de ses droits à l'aide au logement.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

N°2307217