Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307352 Généré par l'IA

LLC v. Departmental Directorate: Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2307352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a judicial review action seeking the annulment of a departmental directorate's decision from March 25, 2023, which denied validation of its prior request for partial activity status and sought an order to compel a re-examination of that request. Subsequently, the company filed a separate submission on June 16, 2023, explicitly stating its withdrawal of the proceedings. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 221-1 du code de justice administrative; LLC v. Departmental Directorate: Withdrawal of Judicial Review Action: Subsequently, the company filed a separate submission on June 16, 2023, explicitly stating its withdrawal of the proceedings. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union société à responsabilité limitée positions administratives action en responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Article 1er
The court granted the request to take note of the withdrawal of the application, as stated in Article 1 of the dispositive.
R. 221-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102155
Company v. Departmental Director of Public Finance (Withdrawal of Judicial Review)
2108531
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Decision Denying Half-Director Position
2301834
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2300177
Limited Liability Company Withdraws Application for Judicial Review of Refused Late Opening Authorization
2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to take note of the withdrawal of the application, as stated in Article 1 of the dispositive.

R. 221-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chai Ness demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2023 de l'unité départementale du Val-d'Oise de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) refusant la validation de sa demande préalable à la mise en activité partielle ;

1°) d'enjoindre à la DRIEETS de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation préalable de placement en activité partielle.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SARL Chai Ness demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SARL Chai Ness a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Chai Ness.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Chai Ness, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2024.

La présidente,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.