Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, requesting the imposition of an obligation on the administrative authority to issue a residence title or review the situation, along with damages, but the Administrative Tribunal of Melun declined jurisdiction based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the contested decision at the time it was made, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the decision was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the contested decision at the time it was made, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the decision was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on a finding of lack of territorial jurisdiction.
Cited as the basis for the President's decision to transfer the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning justifying why the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (residence rule for police decisions).
Cited in the reasoning determining the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrance une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par décision du 19 avril 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante résidait, à la date de la décision attaquée, à Sarcelles (95200). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,