Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307350 Généré par l'IA

Dismissal of Gap Year Reexamination Request for Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 2307350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to "reexamine" the university president's decision rejecting her request for a gap year, based on the stated concern that the planned preparation for a competitive health entrance exam during the second part of the gap year would violate the principle of equal treatment among candidates. The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to present legally valid grounds, instead offering only inoperative arguments, such as vague promises to revise her program while seeking an act of grace, thus falling under the criteria for summary rejection by the president of the judging formation pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Gap Year Reexamination Request for Insufficient Legal Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to present legally valid grounds, instead offering only inoperative arguments, such as vague promises to revise her program while seeking an act of grace, thus falling under the criteria for summary rejection by the president of the judging formation pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif argumentation motivée demande de récusation tardive motif d'expulsion motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the dismissal of the request because it contained inoperative arguments or facts manifestly incapable of supporting them.
Article 1er
The appeal of Ms. A is rejected based on the ruling made in the decision.
Généré par l'IA
2521386
University President Re-enrollment Suspension Denial Appeal
2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission
2500232
University Re-enrollment Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2502441
University Readmission Denial Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2227196
Petitioner's Appeal Against University Exclusion Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal of Ms. A is rejected based on the ruling made in the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the request because it contained inoperative arguments or facts manifestly incapable of supporting them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de " réexaminer " la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une année universitaire de césure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme A demande au tribunal de " réexaminer " la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une année universitaire de césure au motif que son projet de césure consistait, " dans sa seconde partie () [à] préparer le concours de santé, y compris en intégrant une préparation, ce qui constituerait l'année prochaine, une rupture de l'égalité des candidats aux concours de santé ". Toutefois, alors que la requérante sollicite du tribunal une mesure gracieuse, elle se borne à faire valoir qu'elle s'engage " à revoir en intégralité son programme " et se prévaut de sa motivation, son sérieux et son engagement. Ainsi, la requête de Mme A ne comporte l'exposé que de moyens inopérants ou n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,