Residence Permit Renewal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A C B, représentée par Me Vitel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel déposée le 13 septembre 2021 ;

2°) en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet de la demande de Mme B fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 1er juillet 2024, le tribunal a invité Mme B à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B et de rejeter la demande de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du cpde de justice administrative. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le versement de la somme de 1000 euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1000 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,