Modification of Eviction Order with Daily Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order compelling the prefect to provide police support for the eviction of occupants from a property, the applicant sought to modify the prior ruling by imposing a daily penalty for non-compliance, arguing that the continued failure to execute the eviction constituted a new element under administrative law. The court found that the prefect's admitted non-execution of the prior order, coupled with the persistence of the underlying circumstances justifying the eviction, warranted modifying the initial measure pursuant to Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice by issuing a new injunction with a fifteen-day deadline and imposing a penalty of 50 euros per day of delay thereafter, while denying the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Modification of Eviction Order with Daily Penalty for Non-Compliance: The court found that the prefect's admitted non-execution of the prior order, coupled with the persistence of the underlying circumstances justifying the eviction, warranted modifying the initial measure pursuant to Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice by issuing a new injunction with a fifteen-day deadline and imposing a penalty of 50 euros per day of delay thereafter, while denying the request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the substantive order modifying the previous measure by imposing a deadline and a daily penalty (astreinte) for non-compliance.
This article dictates the procedural requirement for notifying the order to the involved parties.
This provision was the legal basis cited by the applicant and used by the court to justify modifying the previous order based on a new element.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par l'ordonnance n° 2305016 du 18 avril 2023, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société civile immobilière GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 36 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société GM, représenté par Me Attias, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal du 18 avril 2023 en l'assortissant d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 18 avril 2023 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance de la juge des référés n° 2305016 du 18 avril 2023,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 juin 2023, en présence de Mme Mohammad, greffière :
- le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ;
- et les observations de Me Attias, avocat de la société requérante.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par l'ordonnance susvisée du 18 avril 2023, la juge des référés du Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 36 rue Gabriel Péri à Saint-Denis.
2. Le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Il est constant que le préfet n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 18 avril 2023, en dépit des démarches de la société en ce sens par le truchement d'un commissaire de justice. Dès lors en outre que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction.
4. Il y a conséquence lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 36 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a en outre lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
5. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 36 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière GM, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.