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2307345 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order

Numéro de cause 2307345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectoral order from August 6, 2023, directing their transfer to Hungarian authorities and imposing a one-year re-entry ban into French territory. However, by a subsequent filing on August 12, 2023, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, citing the authority granted by the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order: However, by a subsequent filing on August 12, 2023, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, citing the authority granted by the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête interdiction d'entrée annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to record withdrawals by order, justifying the basis of the ruling.
Généré par l'IA
2505812
Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order
2310931
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2212545
Applicant v. Prefectural Order Annulment (Transfer Decision Withdrawn)
2200920
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants record of the withdrawal of the application, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to record withdrawals by order, justifying the basis of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités hongroises et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 12 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 août 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 16 août 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307345