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2307345 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Conflict in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an order compelling immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a two-year circulation ban, along with expungement of a Schengen information system alert. The court determined, based on the relevant administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant's residence was in the Hauts-de-Seine department, despite his temporary detention location, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and was ordered to be transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Conflict in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant's residence was in the Hauts-de-Seine department, despite his temporary detention location, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and was ordered to be transferred there.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement conflit de juridictions décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours contre des décisions administratives renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
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Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2409809
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the dispositive order transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 19 juin 2023. Il en a été libéré le 20 juin 2023, par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A est située au Plessis-Robinson, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi