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2307344 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Administrative Decision

Numéro de cause 2307344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision regarding their eligibility for an activity bonus, but the court dismissed the claim because the required administrative decision being contested was never submitted, despite a prior formal request for regularization that was also not complied with by the deadline, leading the court to rule the appeal manifestly inadmissible under procedural rules allowing for the rejection of unregularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

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délai légal de procédure annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité griefs de procédure forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to a manifest inadmissibility that was not regularized.
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2505887
Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
2506025
Dismissal for Failure to Attach Mandatory Appeal Decision
2210710
Claimant's Failure to Submit Prior Administrative Appeal Decision Renders Action Inadmissible
2308494
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Leads to Dismissal of Judicial Appeal
2501986
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to a manifest inadmissibility that was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A conteste une décision du 22 novembre 2023 de la Mutualité sociale agricole Grand Sud relative à ses droits à la prime d'activité.

Par un courrier du 15 décembre 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 9 janvier suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 11 août 2023, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024.

La greffière,

F. Roman