Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307343 Généré par l'IA

Association v. Finance Directorate (Tax Relief Mootness)

Numéro de cause 2307343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to cancel a property tax assessed for the year 2023, but the court dismissed the application by order because the relevant departmental finance directorate issued a decision granting the tax relief (dégrèvement) subsequent to the filing of the request, rendering the association's conclusions moot, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president to rule that there is no longer cause to proceed with a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Finance Directorate (Tax Relief Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale contrôle juridictionnel autorité fiscale impôt foncier production de créance association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to order that there is no longer any need to rule on the substance of the request because the tax had already been waived.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2400248
Association v. Tax Authority: Mootness of Property Tax Assessment Cancellation Claim
2501127
Tax Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2403647
Tax Authority Grants Relief; Judicial Review Moot
2400701
Association's Claim for Property Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Relief
2402685
Association Withdraws Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to order that there is no longer any need to rule on the substance of the request because the tax had already been waived.

Article 1er

This article is the dispositive order stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 28 mai 2024, l'association OGEC Saint-François Régis demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023.

Par mémoires, enregistrés les 11 avril et 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par décision du 24 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2023. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OGEC Saint-François Régis et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 juin 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 juin 2024.

Le greffier,

F. Balicki

fb