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2307342 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought to annul an order compelling their departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban; however, the court, citing its territorial jurisdiction rules, determined that since the petitioner was transferred from detention to an administrative detention center located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, the Melun court must, by order, transmit the case file to the competent Paris administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. E alias D alias C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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éloignement détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi compétence territoriale rupture de ban départ volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is the core ruling based on jurisdictional incompetence.
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
This article of procedural law authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the current order to the parties and the designated Tribunal.
Généré par l'IA
2308347
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2304203
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2310985
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2324652
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307742
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is the core ruling based on jurisdictional incompetence.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

This article of procedural law authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the current order to the parties and the designated Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A E alias D A alias E ou alias C A alias E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. E alias D alias C a été transféré le 15 juillet 2023 du centre pénitentiaire de Fresnes, où il était détenu, au centre de rétention administrative de Paris 1 - Vincennes, situé 48 avenue de l'Ecole de Joinville (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. E alias D alias C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E alias D A alias E ou alias C A alias E, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL 2