Prisoner Withdraws Mandamus Application for Strip Search Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the director of a central prison to provide copies of two decisions ordering strip searches conducted during medical extractions in late 2022 and early 2023, following the director's implied refusal to comply with the information request. The court issued an order noting the subsequent filing by the applicant explicitly withdrawing the entire request, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prisoner Withdraws Mandamus Application for Strip Search Records: The court issued an order noting the subsequent filing by the applicant explicitly withdrawing the entire request, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's unilateral and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 3 août 2023 par M B A sollicitant :
1) l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la Maison Centrale d'Arles a refusé de lui communiquer la copie des deux décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 19 décembre 2022 et le 15 janvier 2023 à l'occasion d'extractions médicales ;
2) qu'il soit enjoint au directeur de la Maison Centrale d'Arles de lui communiquer la copie des deux décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 19 décembre 2022 et le 15 janvier 2023 à l'occasion d'extractions médicales dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu le mémoire en défense du ministre de la justice du 11 août 2023 concluant au rejet de la requête au motif de l'inexistence des décisions demandées.
Vu le mémoire enregistré le 5 septembre 2023 par M. A portant désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la B A et au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2023.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J.- L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.