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2307338 Généré par l'IA

Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention

Numéro de cause 2307338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal determined it was unnecessary to rule on the request because the applicant was released from administrative detention after filing the suit and subsequently failed to notify the court of any contact details or pursue the proceedings through retained counsel, thus preventing the court from effectively managing the case as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation décisions incidentes interdiction d'entrée départ du pays rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application in its current state.
Généré par l'IA
2309689
Case Concerning Annulment of Departure Order After Release from Detention
2307281
Applicant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2304164
Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2404368
Claimant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2405397
Failure to Prosecute Deportation Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. A se disant Kakhaberi Gasoiani et autres alias demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de l'Aisne a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 12 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Gasoiani et autres alias. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Gasoiani et autres alias.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Gasoiani et autres alias.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 1er septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307338