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2307336 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Driving Point Deduction Challenge

Numéro de cause 2307336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license, requested the restoration of those points, and claimed €3,000 in legal costs. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such renunciations, thereby concluding the matter based on the applicant's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Driving Point Deduction Challenge: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such renunciations, thereby concluding the matter based on the applicant's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire désistement procédure en annulation ministre de l'intérieur retrait de l'opposition recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
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2402432
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2407647
Applicant's Withdrawal in Driving Point Deduction Appeal
2310989
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deduction
2302088
Petitioner Withdraws Claim Against Point Deductions
2400560
Claimant Withdraws Case Regarding Driving License Points Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A, représenté par la société d'avocats Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et demande le rejet du surplus des conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,