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2307334 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge

Numéro de cause 2307334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought provisional legal aid, annulment of the prefect's oral refusal to register a request for a residence permit, an order compelling the prefect to schedule an appointment within eight days, and reimbursement of legal fees. The defendant prefect requested a ruling of no further necessity regarding the annulment and injunction claims and dismissal of the costs claim. The court accepted the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw the entire petition, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as the matter no longer presented any issues beyond potential costs, under the authority granted by administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Registration Challenge: The defendant prefect requested a ruling of no further necessity regarding the annulment and injunction claims and dismissal of the costs claim. The court accepted the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw the entire petition, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as the matter no longer presented any issues beyond potential costs, under the authority granted by administrative justice code provisions.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire honoraires d'avocat annonce des prétentions licenciement administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.
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2406382
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2203331
Deemed Withdrawal of Petition for Residence Permit Registration
2306742
Procedural Withdrawal of Residence Permit Challenge
2300075
Withdrawal of Claims for Residence Permit and Legal Aid
2303576
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge; Costs Follow Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C A B représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision orale du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur les nouveaux fondements sollicités ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307334