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2307332 Généré par l'IA

Duplicate Request Striking and Consolidation

Numéro de cause 2307332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request on August 29, 2023, challenging a sanction imposed by the local government department, but the court found that this request was a duplicate of an earlier identical request filed on August 11, 2023, under a different registry number. Consequently, the court ordered the striking of the latter-filed request from the registry records to be joined with the previously registered action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Request Striking and Consolidation: Consequently, the court ordered the striking of the latter-filed request from the registry records to be joined with the previously registered action.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt perquisition de documents et enregistrements production de pièces d'identité divorce sur requête commune cyberadministration inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2305408
Duplicate Filing Struck and Substituted
2205892
Case File Consolidation and Document Striking
2402105
Striking of Supplementary Filing Duplicating Prior Rejected Application
2314452
Petitioner's Duplicate Annulment Request Struck from Registry
2401131
Duplication of Petition; Joinder of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une sanction prononcée à son encontre par le département des Bouches-du-Rhône.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2307630 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 août 2023 sous le n° 2307630, par laquelle M. A, présente des conclusions identiques.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307332 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2307630.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 6 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.