Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307332 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Enforcement Notice for €17.01 Ultrasound Fee

Numéro de cause 2307332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged an enforcement notice for €17.01 concerning an ultrasound performed at a university hospital, asserting the procedure was fully covered by social security; however, the claimant subsequently filed a straightforward withdrawal of the request, leading the court, based on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Enforcement Notice for €17.01 Ultrasound Fee: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution retrait des conclusions civiles prétention en poursuite émission de valeurs honoraires d'avocat aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main subject of the order.
Généré par l'IA
2202538
Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs
2409369
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2411341
Discontinuance of Claim for Healthcare Cost Annulment
2304218
Applicant's Withdrawal of Claim and Hospital's Withdrawal of Counterclaim for Costs
2403242
Judgment on Costs Following Withdrawal of Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme C A conteste le titre exécutoire n° 2083656 d'un montant de 17,01 euros en date du 30 octobre 2023 portant sur un acte d'échographie réalisée le 9 décembre 2022 au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Elle soutient que cet acte a été réalisé dans le cadre d'une protocole de soins entièrement pris en charge par la sécurité sociale.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu le titre exécutoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulouse le 27 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

N°230733mp