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2307330 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Execution

Numéro de cause 2307330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition requesting provisional legal aid, a finding that a prior administrative order was not executed, the imposition of a daily fine for delayed execution, and the allocation of legal costs. However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw the entire request. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally accepted, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Execution: However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw the entire request. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally accepted, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle d'urgence défaillance du mandataire demande tardive de restitution de délai entraide judiciaire civile réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
3°) de fixer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative avec un délai d'un jour après la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète exécution ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2202536
Withdrawal of Petition for Provisional Aid and Contract Renewal
2325889
Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2306885
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Claim
2312880
Provisional Legal Aid Granted Following Implied Withdrawal of Suspension Request
2201454
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal :

1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de constater que l'ordonnance n° 237000 du 31 juillet 2023 n'a pas été exécutée ;

3°) de fixer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative avec un délai d'un jour après la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète exécution ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 4 août 2023 Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Marseille le 4 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La gréffière

N°2307330