Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of Seine-et-Marne and an order to reconsider the applicant's professional integration for exceptional residency admission. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction and the applicant's residence at the date of the challenged decision, that the dispute, concerning an individual decision by an administrative authority exercising police powers, fell under the competence of the administrative tribunal in the place of residence, which was Essonne. Therefore, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that tribunal held the jurisdiction for Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction and the applicant's residence at the date of the challenged decision, that the dispute, concerning an individual decision by an administrative authority exercising police powers, fell under the competence of the administrative tribunal in the place of residence, which was Essonne. Therefore, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that tribunal held the jurisdiction for Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision justifies the president's power to issue an order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction (cited implicitly via the substance of Article 1).
This provision establishes the territorial competence rules upon which the transfer decision is based.
This provision, along with Art. R. 312-8, defines the jurisdictional boundary that excludes Melun from competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Saoudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation au regard de son insertion professionnelle lui permettant de prétendre à une admission exceptionnelle au séjour et ce dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Brétigny-sur-Orge (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard