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2307328 Généré par l'IA

State Not Liable for Penalty After Compliance with Injunction

Numéro de cause 2307328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prior judgment had imposed a monthly penalty of 200 euros against the State, executable after September 1, 2021, if the regional prefect failed to arrange rehousing for an individual, but the prefect subsequently demonstrated that the rehousing was completed on August 17, 2021. Applying the relevant administrative justice code, the court reasoned that since the administrative injunction was executed before the deadline established by the judgment, there was no basis to liquidate the penalty, and therefore ordered that the previously imposed penalty should not be enforced.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Not Liable for Penalty After Compliance with Injunction: Applying the relevant administrative justice code, the court reasoned that since the administrative injunction was executed before the deadline established by the judgment, there was no basis to liquidate the penalty, and therefore ordered that the previously imposed penalty should not be enforced.

Mots-clés

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observation du délai conformité administrative exécution de peines pécuniaires titre exécutoire européen responsabilité de l'État et de ses agents confiscation de biens

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Simonnot, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 778-8 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Art. R. 778-8 du code de justice administrative
The court relied on this article to decide not to liquidate the penalty fine ('astreinte').
Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
This article was the basis for the initial imposition of the penalty fine that the current order addresses.
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2307345
State v. Prefect: Execution of Rehousing Injunction After Penalty Deadline
2409984
State Penalty Liquidation for Delayed Housing Injunction Compliance
2018814
State Penalty Avoidance Due to Timely Rehousing
2307304
State Penalty Forgone Due to Pre-Deadline Compliance
2413037
Liquidation of Penalty for Failure to Rehouse Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 778-8 du code de justice administrative

The court relied on this article to decide not to liquidate the penalty fine ('astreinte').

Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This article was the basis for the initial imposition of the penalty fine that the current order addresses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 2106171 en date du 4 juin 2021, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Simonnot, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par un jugement en date du 4 juin 2021, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2021, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 17 août 2021. Dans les circonstances de l'espèce, comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2106171 en date du 4 juin 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4