Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307325 Généré par l'IA

Ministerial Decision Postponing Naturalization Upheld Due to Applicant's Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2307325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior to postpone their naturalization application by one year. The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period after being notified, and since no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, consequently ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Article R. 612-5-1 du même code; Ministerial Decision Postponing Naturalization Upheld Due to Applicant's Failure to Confirm Claims: The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period after being notified, and since no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, consequently ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation facilitée fiction de retrait ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel droit de cité dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general power allowing the President to issue an order recording a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court explicitly granted the withdrawal of the claim in the operative part.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following lack of confirmation.
Généré par l'IA
2107819
Ministerial Decision Deferring Naturalization Upheld Due to Applicant's Failure to Confirm Interest
2215212
Ministerial Decision on Naturalization Postponement Upheld
2010746
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2113341
Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2106879
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court explicitly granted the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general power allowing the President to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following lack of confirmation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à un an sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 7 juillet 2023 et dont il a été accusé réception le 17 juillet 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,