Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking relief from property taxes assessed for the years 2021 and 2022 concerning premises in a specific municipality, and also sought recovery of legal costs. However, before the merits of the case could be addressed, the requesting party formally and entirely withdrew its claims. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the taxpayer's pure and simple discontinuance of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: However, before the merits of the case could be addressed, the requesting party formally and entirely withdrew its claims. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the taxpayer's pure and simple discontinuance of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal as its primary order.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la SAS Beromet, représentée par la SAS Kazars Group, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de locaux situés au 15 avenue Faidherbe à Montreuil-Sous-Bois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit aux demandes de la société requérante avant l'introduction de la présente requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la SAS Beromet déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement susvisé de la SAS Beromet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Beromet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Beromet et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 août 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.