Withdrawal of Environmental Authorization Review Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for environmental authorization documents related to specific motorways and to compel their immediate communication, requesting a daily fine for non-compliance. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous request to withdraw the entirety of their claim, as this withdrawal was formally accepted by the opposing prefectural authority, thereby rendering the substantive issues moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Environmental Authorization Review Due to Mootness: The court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous request to withdraw the entirety of their claim, as this withdrawal was formally accepted by the opposing prefectural authority, thereby rendering the substantive issues moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request.
Provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté sa demande de communication de documents du 18 mars 2023 relatifs à l'arrêté interdépartemental 31.2023.03.01.00006 du 1er mars 2023 et de l'arrêté préfectoral 31.2023.03.02.00001 du 2 mars 2023 (autorisations environnementales) concernant les autoroutes A 680 et A 69 ;
2°) d'ordonner au préfet de la région Occitanie de lui communiquer, sans délai, les documents réclamés ;
3°) de lui octroyer une astreinte de 300 euros par jour de retard de communication de la totalité desdits documents ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la région Occitanie déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Occitanie.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,