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2307318 Généré par l'IA

Claimant v. State Pension Service (Mootness of Pension Duration Increase Claim)

Numéro de cause 2307318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul her state pension title and compel the State to grant her an insurance duration increase for raising a child under twenty with an 80% or greater disability, a benefit provided under relevant pension law. The administrative court determined that since the State Pension Service issued an administrative decision on May 6, 2024, granting the claimant a four-quarter increase to her insurance duration for the qualifying child, the original request had become moot. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State Pension Service (Mootness of Pension Duration Increase Claim): The administrative court determined that since the State Pension Service issued an administrative decision on May 6, 2024, granting the claimant a four-quarter increase to her insurance duration for the qualifying child, the original request had become moot. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de la rente d'invalidité révision demande de prestation d'assurance contrôle juridictionnel quart de rente contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president of the judgment panel to declare by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
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2203791
Claimant's Request for Annulment of Pension Denial Rendered Moot by Subsequent Grant of Pension
2100855
Judicial Review of Pension Revision Denial Based on Time-Barred Claim
2008228
Pension Title Revision Renders Annulment Moot
2301922
Litigant's Withdrawal of Pension Increase Claim After Judicial Review Sought
2302957
Claimant v. Pension Management Center (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president of the judgment panel to declare by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension de l'Etat et d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.

Elle soutient avoir élevé un enfant atteint d'un handicap égal à 80%.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;

2. Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ".

3. Par un arrêté du 6 mai 2024, le service des pensions de l'Etat a modifié le titre de pension de Mme B par majoration de 4 trimestres de sa durée d'assurance, au titre de l'enfant Gwenaëlle. En l'absence de contestation du nouveau titre de pension ainsi accordé, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2024.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,