Withdrawal of Judicial Review Request Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative order assigning them to residence, requested provisional legal aid, and sought attorney fees; however, the court issued an order accepting the applicant's subsequent withdrawal of the entire request, based on the provision in the Administrative Justice Code allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Judicial Review Request Affirmed: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) by M. A is noted.
This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, specifically mentioning the ability to give notice of withdrawals (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C A, représenté par Me Germain, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307318 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 10 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier