Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Agency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a renovation premium and the award of damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the agency favorably acted upon the initial application. The administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, as no objection existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Agency Decision: The administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, as no objection existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande présentée au titre de la prime MaPrimeRénov pour un projet de rénovation énergétique dans son logement situé 35 rue des Vendanges à Fronton (31620), ensemble la décision implicite de rejet du RAPO formé devant l'ANAH ;
2°) et la mise à la charge de l'ANAH de la somme de 9 600 euros pour l'estimation initiale de la prime par le conseiller énergie du CD31 et la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. B fait valoir qu'il renonce à sa demande indemnitaire.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête dans la mesure l'ANAH a donné une suite favorable à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Sur les conclusions présentées par M. B:
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,