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2307316 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2307316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration concerning the division of land for construction. Following the filing, the requesters formally and unconditionally withdrew their request, an action which the municipality subsequently accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formalize a withdrawal via order when no other issues remain except for the allocation of costs or damages, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld: Following the filing, the requesters formally and unconditionally withdrew their request, an action which the municipality subsequently accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formalize a withdrawal via order when no other issues remain except for the allocation of costs or damages, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to record the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited in relation to the notification procedure for the order.
Article 1er
The decision records the withdrawal of the application.
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2104038
Land Division Annulment Withdrawal
2203171
Withdrawal of Annulment Request Upheld
2101480
Plaintiff's Withdrawal of Land Division Annulment Claim
2203228
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Suit and Cost Denial
2300445
Withdrawal of Land Division Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to record the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited in relation to the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A D et M. E F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°ARR-143-2023 du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lattier ne s'est pas opposé à la demande préalable n° DP038 410 23 20019 déposée par M. B C, en vue de la division pour construire sur un terrain situé montée de la Reguinelle ; ensemble le rejet de leur recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un courrier du 7 décembre 2023, la commune de Saint-Lattier accepte le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. D et de M. F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de M. F.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Lattier et à M. B C.

Fait à Grenoble le 8 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307316