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2307315 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2307315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision denying them a special leave for travel to an overseas department, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging this complete withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging this complete withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête congé spécial annulation de la décision administrative annulation du congé moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.
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2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request
2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2409999
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request
2205377
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un congé bonifié pour se rendre en Martinique, ensemble la décision du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,