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2307314 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge

Numéro de cause 2307314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that removed them from the unemployment register for one month, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the application by attaching the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after receiving notification.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision contestation de la radiation demande de réexamen administratif retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The rejection of the application is based on this order.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized after being requested to do so.
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2413991
Dismissal for Failure to Comply with Formal Regularization Request
2205870
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400291
Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision
2201360
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the application is based on this order.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized after being requested to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 aout 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 17 mars 2023.

Par un courrier adressé par l'application " Télérecours " le 8 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 8 septembre 2023 par un courrier régulièrement adressé par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " dont il a accusé réception le jour même, le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier